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Communiqué de l'UFISC relatif à la journée d'actions du 1er octobre 2014

Investie au sein du comité de suivi parlementaire pour une réforme juste et soutenable du régime d'indemnisation chômage, l'UFISC signe le communiqué "Intermittence : toujours pas de réelle concertation" réunissant organisations et parlementaires et soutient la mobilisation du 1er octobre 2014[1].

En effet, la "mission de concertation et de propositions sur l'intermittence pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle"[2] voulue et mise en place en juillet par le Premier ministre, Manuel Valls, s'enlise. Il n'y a ni méthode, ni calendrier.

Nous avons participé aux premières réunions et avons exprimé notre désaccord vis-à-vis de la nouvelle convention de l’assurance chômage. Nous avons rappelé que la prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation ne résout aucune problématique de fond sur le renforcement des inégalités qu'induit la nouvelle convention, qui entre en vigueur ce 1er octobre. Les économies visées par cet accord négocié et agréé en juillet par l'Etat pèsent d'abord sur les salariés. Elles pèsent aussi sur les entreprises du spectacle, et en particulier sur les plus petites qui développent, majoritairement dans un cadre d'économie sociale et solidaire, des activités artistiques et culturelles, dans un contexte très difficile de marché concurrentiel exacerbé et de remise en cause de la compétence culturelle des collectivités.

Nous avons, avec le comité de suivi parlementaire sur l'intermittence, des propositions pour la construction d'un système d'indemnisation chômage mutualiste,fondé sur le principe de solidarité interprofessionnelle.

Les propositions du Comité de suivi de la réforme de l’intermittence pour un contre-modèle juste et pérenne s'articulent autour de quatre axes : principe de mutualisation, égalité de traitement, consultation démocratique et nouveau mode de financement[3]. Nous proposons de distribuer la charge des économies et des efforts sur les professionnels et les entreprises les plus solides et de construire un véritable cadre de sécurisation des parcours pour les personnes.

Parce que la protection sociale est notre bien commun, parce que la dignité et les droits fondamentaux des personnes sont des exigences dans une société solidaire, la consolidation et l'évolution de notre modèle social s'impose aujourd'hui comme une question politique déterminante en France et en Europe. Nous affirmons qu'il s'agit d'un choix politique, d'un choix de société à penser collectivement. Nous rappelons l’impérieuse nécessité d'une économie plus juste dans le partage des richesses.Nous sommes tous concernés par ces réformes.

L'UFISC, fédération d'entreprises artistiques et culturelles de l'économie sociale et solidaire, interpelle le Gouvernement et le Président de la République sur les perspectives de la mission pour parvenir à un diagnostic partagé et à une refondation durable du système.

L'UFISC reste mobilisée et solidaire des actions tant que ne seront pas mises en place des conditions effectives de négociation et prises en compte les propositions du comité de suivi de l’intermittence pour une réforme équitable, solidaire et soutenable du système d'indemnisation chômage.

L'UFISC


[1]http://ufisc.org/structuration-professionnelle/75-actualites-structuration-pro/213-mercredi-1er-octobre-2014-soutien-a-la-mobilisation-sur-la-reforme-de-l-assurance-chomage.html

[2]http://www.ufisc.org/structuration-professionnelle/60-documentation-entreprises-et-emplois/214-lettre-de-mission-sur-l-intermittence-a-mm-gille-combrexelles-et-mme-archambault-de-m-valls.html

[3] Plate-forme du comité de suivi parlementaire pour une réforme juste et pérenne :

1/ Garantir le principe de mutualisation à travers un régime d'indemnisation des salariés intermittents inscrits, au sein de la solidarité interprofessionnelle du Régime de l’Assurance-Chômage, l'adoption d'une annexe unique permettant l'égalité de traitement entre l'ensemble des salariés intermittents, la garantie en période de chômage d'un revenu de remplacement et non d'un revenu de complément (indemnité journalière minimum, indemnité journalière maximum, plafond de cumul salaires + indemnités et/ou franchise)

2/ Garantir l’égalité de traitement à travers une période d'ouverture de droits à date anniversaire fixe obligeant la prise en compte de la totalité des heures travaillées dans le calcul des droits, qu'à salaire et volume d'activité annuels égaux, l'indemnisation soit équivalente, quel que soit le mode de déclaration des heures travaillées (abandon du Salaire Journalier de Référence), la restauration du principe de non-discrimination dans le domaine de la santé en adoptant des règles de prise en compte des congés maladie et maternité en cohérence avec les pratiques d'emploi des salariés intermittents, la garantie pour les salariés intermittents d'une allocation de fin de droits financée par le Régime de Solidarité interprofessionnelle (Allocation de Solidarité Spécifique).

3/ Garantir la consultation démocratique des acteurs concernés

4/ Envisager un nouveau mode de financement du régime d’assurance-chômage

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