Communication de l’UFISC sur la négociation du régime d’assurance chômage et des annexes 8 et 10 – vigilante et mobilisée !

 Communiqué du 8/11/2023

L’UFISC a pris acte de l’accord unanime relatif aux annexes VIII et X au règlement de l’assurance chômage signé le 27 octobre 2023 par la Fesac et les organisations syndicales. Malgré le calendrier contraint de négociation et les difficultés d’évaluation de l’accord 2016 au regard du contexte de crise sanitaire rapportées par le comité d’expertise, les organisations négociatrices ont abouti à un accord soulignant les efforts de structuration du secteur, recontextualisant le poids du secteur dans la solidarité interprofessionnelle et comprenant des mesures correctives et des mesures nouvelles allant dans le sens d’une amélioration des droits des salarié∙es intermittent∙es. L’UFISC soutient cet accord et demande sa mise en application.

Nous soutenons les appels aux mobilisations salariées pour une reprise de cet accord dans le processus de négociation interprofessionnel et pour une défense des droits sociaux à l’assurance chômage. Pour l’UFISC, il est déterminant de renforcer notre modèle social de solidarité interprofessionnelle et démocratique, en améliorant en particulier les protections pour les plus fragiles.

En coordination avec ses organisations professionnelles membres, l’UFISC s’engagera par ailleurs dans le dialogue et les chantiers pour poursuivre la structuration professionnelle du secteur du spectacle, notamment concernant l’emploi durable, l’égalité femme/homme, les risques entrainés par les formes d’emploi non-salarié ou encore l’appui aux parcours professionnels, en particulier par la formation.

Nous appelons à rester mobilisés et en vigilance sur la suite du processus !

Communiqué du 25/10/2023.

Alors que les inégalités économiques et sociales s’accroissent et que l’inflation s’installe durablement, les difficultés se multiplient sur les territoires et dans le quotidien des personnes. Dans ce cadre, le respect des droits fondamentaux comme la protection sociale et les droits sociaux constitue un des socles de la solidarité qui font vivre notre République. Il est déterminant de renforcer notre modèle social de solidarité interprofessionnelle et démocratique.

Plusieurs négociations marquent un agenda social de rentrée important, après le recul des droits sociaux liés à une réforme des retraites brutalement imposée par le gouvernement.

La négociation du régime d’assurance chômage s’inscrit dans les suites de la précédente réforme qui a durci les conditions d’accès et a réduit les droits de nombreuses personnes. Elle est encadrée par les directives du gouvernement qui souhaite ponctionner les recettes de l’assurance chômage, projet refusé par l’ensemble des organisations interprofessionnelles patronales et syndicales, qui dénoncent également un document de cadrage gouvernemental de la négociation sur l’assurance chômage se fondant sur une trajectoire financière objectivement contestable et un risque de fragilisation du régime.

C’est dans ce contexte que la négociation des annexes 8 et 10 a été lancée par une lettre de cadrage signée par certaines organisations interprofessionnelles portant un même risque d’abaissement des droits pour les salarié.e.s intermittent.e.s.

L’UFISC, en tant que fédération professionnelle d’employeurs et partie prenante du comité de suivi parlementaire sur l’intermittence, a toujours porté les propositions communes de celui-ci et s’est félicité de l’accord de 2016, issu des mobilisations du secteur et des négociations sociales[1].

Toutefois, le tiers secteur du spectacle, malgré ses efforts de consolidation et de structuration, reste exclu du cadre de la négociation telle qu’issue de la loi Rebsamen de 2015. Celle-ci confie du côté employeur la négociation à l’unique fédération représentative de toutes les branches du spectacle vivant et enregistré, la FESAC, qui réunit les champs public et privé du spectacle vivant et enregistré. L’économie sociale et solidaire est ainsi absente de ces arbitrages primordiaux.

Dans ce contexte d’inquiétude et de vigilance, nous prenons acte des positions exprimées par la FESAC dans son communiqué du 13 octobre 2023[2]. Nous rejoignons globalement ses analyses tant sur la trajectoire financière et le manque d’analyse préalable à son établissement que sur les difficultés d’appréciation de l’évolution du régime depuis 2016 au regard des effets de la crise sanitaire et de l’année blanche jusqu’en 2022.

Nous comprenons que le contexte comme le calendrier de négociation très contraint induisent de conserver les conditions de l’accord de 2016, ayant fait consensus dans l’ensemble de la profession. Les apports de l’accord de 2019 signé entre la FESAC et les organisations syndicales du secteur mais non mise en oeuvre par le gouvernement pourraient être judicieusement pris en compte ainsi que d’autres points pour le maintien et la garantie des droits des intermittent.e.s (arrêts de travail, retraite...).

Nous demandons que les négociations sur le régime général comme sur les annexes 8 et 10 se traduisent par des droits sociaux réaffirmés suivant des principes fondamentaux de solidarité et de mutualisation. Le secteur culturel se structure et se développe, mais reste encore empreint de trop de fragilités et d’inégalités. Dans cette période qui voit ralentir la dynamique d’emploi entretenue dans le spectacle vivant depuis la sortie de la crise sanitaire, la garantie de la protection sociale des travailleuses et travailleurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, est un préalable.

Nous tenons à réaffirmer que le régime d'indemnisation chômage propre à l’intermittence, objet des annexes 8 et 10, répond à des conditions d'emploi particulières. Il doit permettre la protection sociale attachée à la personne en fonction de sa situation, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, avec la garantie d'une bonne articulation avec les différents dispositifs de protection sociale.

Sans remettre en cause le cadre de la négociation sociale, il nous apparaît important que l’analyse et les propositions sur les sujets relatifs au cadre de l’intermittence, tant au niveau de la protection sociale qu’au niveau des leviers pour le développement et la structuration de l’emploi et l’économie du champ du spectacle, soient étudiés avec l’Etat (ministères de la Culture et du Travail) en particulier au sein du bureau du Conseil National des Professions du Spectacle, où l’UFISC siège en tant que fédération employeur et représente le Tiers-Secteur d’Economie sociale et Solidaire du champ du spectacle pour ses organisations professionnelles membres.

Il nous semble judicieux que le comité d’expertise soit pérennisé au-delà de la période de négociation et puisse émettre, auprès de la sous-commission pour l’emploi du CNPS et des organisations du secteur, des évaluations régulières du suivi du régime d’assurance chômage du secteur du spectacle.

Les entreprises du spectacle relevant de l’économie sociale et solidaire, qui poursuivent un objectif d’utilité sociale dans un cadre non lucratif, placent l’emploi au cœur de leur activité. Bien que souvent fragiles, elles ont pris leur part de responsabilité depuis 20 ans en développant avant tout l’emploi et se sont efforcées d’améliorer la qualité de l’emploi, en particulier sa part permanente. La prise en compte de ce tissu de proximité et d’intérêt général est ainsi déterminante pour coordonner et cadrer les recours à l’assurance chômage. Son soutien doit être une priorité des politiques d’emploi et de culture.

Nous sommes opposé·es à une régulation du secteur qui passerait par un label limitant par exemple l'embauche de salarié·es intermittent·es aux entreprises les plus solides. Nous proposons qu’un meilleur accompagnement soit développé pour appuyer la structuration, éviter la fragilisation et consolider les structures. Les politiques de formation et de l’emploi doivent être adaptées et renforcées pour un développement de l’emploi dans la durée et de la qualité des parcours professionnels.

Dans un esprit de responsabilité et d’intérêt général, l’UFISC s’engage à poursuivre ses travaux et son investissement pour la structuration et le renforcement des très petites entreprises du spectacle vivant et enregistré de l’économie sociale et solidaire, largement majoritaires dans le secteur. En coordination avec ses organisations professionnelles membres, elle reste disponible pour dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes de la négociation et sur l’agenda social qui se prépare. Elle reste mobilisée et vigilante sur la suite du processus !

L’UFISC – UNION FEDERALE D’INTERVENTION DES STRUCTURES CULTURELLES

► Télécharger le communiqué.

[1] Contribution de l’UFISC dans le cadre de la mission de concertation et de proposition conduite par Hortense ARCHAMBAULT, Jean-Patrick GILLE et Jean-Denis COMBREXELLE en 2014 : http://ufisc.org/images/2014_12_23_UFISC_contribution_concertation_def.pdf

[2] Communiqué de la FESAC du 13 octobre 2023https://fesac.fr/wp-content/uploads/2023/10/Communique_Fesac_13-10-2023-1.pdf