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Loi ESS : une loi qui doit faire mieux levier pour transformer l'économie

10 ans après sa promulgation, les organisations représentatives de l'ESS ont été sollicitées par le gouvernement pour contribuer à l'évaluation de la loi sur l'ESS du 31 juillet 2014. Cette évaluation, logiquement confiée au CSESS - Conseil supérieur de l'ESS, a conduit à l'écriture d'un projet d'avis qui a été adopté par ses membres en plénière avant l'été.

Le Mouvement pour l'Economie Solidaire (MES), dont l'UFISC est membre et porteuse de la co-présidence, a largement contribué à cette évaluation, qui souligne notamment que, si "la notoriété de l'ESS semble avoir progressé", les objectifs de développement de l'ESS fixés en 2014 par le Législateur n'ont pas été atteints, "faute de politiques publiques volontaristes et de moyens à la hauteur d'une telle ambition."

Dans sa position, annexée à l'avis du CSESS, le MES rappelle que la loi sur l'ESS de 2014 a été une étape importante de reconnaissance par les citoyen·nes et par les collectivités publiques de l'espace socio-économique spécifique de l'ESS et de sa dynamique multiple. Mais qu'il faut aller plus loin dans la reconnaissance et le soutien des initiatives citoyennes et la diversité des pratiques !

"Pour déployer son potentiel de transformation et faire bouger les imaginaires, pour développer les alternatives au modèle existant et mettre en œuvre une transition indispensable au devenir du vivant et du vivre-ensemble, il est nécessaire de modifier radicalement nos représentations de l'économie et développer bien plus puissamment les politiques publiques de soutien et d'accompagnement aux approches coopératives et d'innovations citoyennes".

En insistant sur le fait que la "capacitation citoyenne que permet l'Economie Sociale et Solidaire doit être au cœur de l'action des politiques publiques de l'ESS", le MES aborde la questions des libertés associatives, qui doivent impératvement être garanties et défendues. C'est une des conditions pour consolider le cadre de confiance entre les initiatives de l'ESS et les collectivités.

Enfin, le MES insiste sur le principe de coconstruction démocratique qui doit guider le développement de l'ESS dans sa diversité et son accompagnement par des politiques publiques ambitieuses et adaptées.

Par ailleurs le MES rejoint l'analyse des membres d'ESS France sur la faiblesse des réalisations des politiques publiques que la loi aurait dû fonder et demande au Gouvernement de s'engager sur une loi de programmation pour l'ESS.

► Consulter l'avis du Conseil Supérieur de l'ESS sur le bilan de la loi 2014 et la position du MES.

► Découvrez la contribution du MES à la commission CSESS évaluation de la loi ESS de 2014commission CSESS évaluation de la loi ESS de 2014.

► Le site du MES : http://www.le-mes.org/