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Suite à la promulgation de la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/texte), le ministère de la culture a mené le travail sur les déclinaisons réglementaires, durant lequel les organisations du secteur ont été consultées.

Vous pouvez consulter sur le site de Légifrance plusieurs décrets et arrêtés rappelés ci-après :

• Les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer à des représentations des artistes amateurs, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer, en encadrant notamment le nombre annuel de ces représentations. (article 32).

> Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif

Un arrêté et une circulaire doivent être associés à ce décret.

• Les labels et le conventionnement (déclinaison de l’article 5 de la loi)

> Le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques paru au JO le 3 avril : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/MCCB1628608D/jo

> les arrêtés :

• 217 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national du cirque »
• 218 Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national »
• 219 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre de développement chorégraphique national »
• 220 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national »
• 221 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public »
• 222 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des charges relatif au label « Centre national de création musicale »
• 223 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d'art contemporain »
• 224 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Opéra national en région »
• 225 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Orchestre national en région »
• 226 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »
• 227 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène nationale »
• 228 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre chorégraphique national »
• 229 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique
• 230 Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges d'un conventionnement pour les théâtres lyriques d'intérêt national

• La transmission de données par les entrepreneurs de spectacles vivants (article 48).

> Le décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants paru le 9 mai 2017 : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCB1706651D/jo/texte

• Le médiateur de la musique 

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/MCCB1628611D/jo/texte.

Le médiateur a été nommé par décret le 31 mars 2017. Il s’agit M. BERTHOMIER, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur général du Centre Pompidou.

• L’observatoire de l’économie de la musique

Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632527D/jo/texte

L’UFISC organisera en septembre une réunion d’information sur la mise en œuvre de la loi LCAP un an après et ses impacts pour nos structures artistiques et culturelles. En attendant, vous pourrez nous retrouver à Avignon pour deux rencontres les 12 et 13 juillet sur la contractualisation des relations entre associations et collectivités ainsi que sur la mise en œuvre des droits culturels.